Lundi au vendredi: 8h à 12h et 13h30 à 17h30
Horaires d'ouvertureActualité
Actualités à la Une
De nouveaux tribunaux dédiés aux entreprises en difficulté
Septembre 2024 / Temps de lecture estimé : 1 minute(s)
Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques à partir du 1er janvier 2025. Explications détaillées.
Dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, les tribunaux des activités économiques (TAE) seront expérimentés pendant 5 ans, dès le 1er janvier 2025. La mise en place de ces tribunaux a pour objectif d'étendre la compétence des tribunaux de commerce aux procédures amiables et collectives.
Les TAE seront composés de juges élus du tribunal de commerce, de juges exerçant la profession d'exploitant agricole et d'un greffier.
Quelles seront les compétences des tribunaux des activités économiques ?
À partir du 1er janvier 2025, les tribunaux des activités économiques auront compétence pour statuer sur :
- Les procédures d'alerte et les procédures amiables ;
- La désignation d'un conciliateur (dans le cas des exploitations agricoles en difficulté) ;
- Les procédures collectives ;
- Les actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur ;
- Les procédures que connaît le tribunal de commerce spécialement désigné.
Pour résumer, les TAE seront réservés aux procédures amiables et collectives, concernant tous les débiteurs qui exercent une activité agricole ou civile (associations…), à l'exception des avocats et des officiers ministériels (notaires, huissiers, administrateurs judiciaires, etc).
Actuellement, ce sont les tribunaux de commerce qui disposent de cette compétence.
Quid de la représentation ?
Devant le tribunal des activités économiques, les parties seront dispensées de l'obligation d'avoir un avocat dans les cas suivants :
- La demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € ;
- La demande a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 €.
Cette dispense concerne uniquement les procédures relatives aux difficultés des entreprises (prévention, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), les litiges relatifs à la tenue du RCS et la procédure de règlement amiable agricole.
Il est toutefois possible de se faire assister ou représenter par toute personne de son choix.
La liste des 12 tribunaux des activités économiques peut être trouvée ici.
Ce sujet vous intéresse et vous souhaitez en avoir plus, prenez un rendez vous avec votre Expert-comptable
Les actualités du mois
Télétravail : pourquoi l’Etat décide de renforcer les contrôles de l’inspection du trav...
Les entreprises et commerces fermés peuvent demander un report de paiement des factures...
L’atteinte à l’image de l’entreprise peut-elle justifier l’interdiction du port des sig...
Crise du Covid-19 : dans quels cas les employeurs peuvent-ils imposer des jours de cong...
Surcoûts engagés au titre des mesures sanitaires : quel traitement comptable pour les e...
Entretiens professionnels : un report de 3 mois annoncé pour les entreprises retardataires
Emploi des travailleurs handicapés : quand faire la déclaration obligatoire d'emploi de...
Accompagnement des reconversions professionnelles : de nouveaux outils pour les employeurs
Fusion des formulaires pour prescrire les arrêts de travail : qu’est-ce qui change pour...
Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : les précisions du Ministère du travail
Frais de carburant applicables pour la déclaration de revenus 2023 : des barèmes en hausse
Arrêts de travail : le Parlement vote l’indemnisation immédiate en cas de fausse couche
Quelles sont les mesures de soutien pour les commerces dégradés suite aux récentes émeu...
Jurisprudence : peut-on licencier un salarié qui n’adhère pas aux valeurs de l’entrepri...
Aides à l’apprentissage : suppression de la prime de 6000 euros pour les contrats de pr...
Zoom sur
La Transformation digitale
Comment optimiser son organisation et son activité grâce aux outils digitaux ?
Lire le dossier
Le chiffre du mois
43%
des marketeurs estiment que les réseaux sociaux offrent le meilleur retour sur investissement
Cadre de travail
Et si vous intégriez un espace de décompression dans votre entreprise ?
Lire l'article