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Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)

Date limite de dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP au titre de la TGAP 2021 y compris déchets pour les redevables non imposables ou en franchise de TVA.

10/08

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Prélèvement à la source – PASRAU

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