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OPERATIONS IMPAYEES : LA RECTIFICATION DE LA FACTURE INITIALE CONSTITUE UN PREALABLE CONFORME AU PRINCIPE DE NEUTRALITE

Janvier 2019

La Cour de Justice vient de confirmer que la régularisation de la base d’imposition à la TVA en cas d’opérations impayées peut être conditionnée par la rectification de la facture initiale.

Dans l’affaire en cause, la réglementation nationale portugaise impose à l’assujetti, dont la créance est devenue irrécouvrable, d’informer préalablement l’acquéreur du bien ou du service de la rectification de la déduction initialement opérée.

Interrogée notamment sur la compatibilité d’une telle exigence avec le principe de neutralité de la TVA d’une part, et l’article 90 de la Directive relatif à de telles corrections de la base d’imposition d’autre part, la CJUE a confirmé que ni le principe de neutralité ni l’article 90 de la Directive ne s’opposaient à une telle disposition nationale.

Une telle rectification préalable de la facture initiale est également prévue par la réglementation française (CGI art. 272, 1).

En revanche, la délicate question du délai de prescription n’a pas été tranchée par la Cour.

CJUE 6 décembre 2018, Aff. C-672/17