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LE DECRET SUR LA REVALORISATION EXCEPTIONNELLE DE LA PRIME D'ACTIVITE EST PARU AU JO

Janvier 2019

Dans la foulée de l’adoption de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales le 21 décembre 2018, le décret qui formalise la revalorisation de la prime d’activité a été publié au Journal officiel du 22 décembre 2018. Comme annoncé, le montant maximum de la bonification individuelle de la prime d’activité augmente de 90 €.

La prime d’activité est une prestation versée mensuellement par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou les caisses de la mutualité sociale agricole (CMSA), destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes, qu’ils soient salariés ou non salariés (c. séc. soc. art. L. 841-1).

Ainsi que l’avaient indiqué les pouvoirs publics, la hausse de la prime d’activité va donc passer par une augmentation du bonus individuel.

Rappelons que la prime d’activité comprend deux éléments (c. séc. soc. art. L. 842-3) :

  1. un montant forfaitaire, le cas échéant assorti de diverses majorations, prenant en compte les ressources du foyer et sa composition (c. séc. soc. art. D. 843-1 et D. 843-3), qui n’est pas concerné par la revalorisation ;
  2. une bonification individuelle conçue pour accompagner la reprise d’activité (c. séc. soc. art. D. 843-2).

La formule de calcul de la prime d’activité peut être synthétisée comme suit : (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) – ressources prises en compte du foyer.

Ce sont les paramètres de la bonification individuelle qui sont modifiés par le décret.

Sans changement, la bonification reste nulle pour les revenus professionnels mensuels inférieurs à 59 fois le SMIC horaire.

Au-delà, la bonification croît avec l’augmentation des revenus professionnels mensuels. À cet égard, le décret élargit le périmètre du public éligible puisque la bonification individuelle est désormais versée pour les travailleurs touchant des revenus professionnels mensuels compris entre 59 et 120 fois le SMIC horaire (et non plus 95 fois le SMIC horaire).

À partir de 120 fois le SMIC horaire, la bonification atteint un montant maximum qui reste constant avec l’augmentation des revenus professionnels.

Ce montant maximum est revalorisé par le décret puisqu’il s’élève à 29,101 %, et non plus 12,782 %, du montant forfaitaire fixé pour une personne seule. On passe donc d’un montant maximum de 70,49 € à un montant maximum de 160,40 € au 1er janvier 2019 (soit 29,101 % × 551,51 €).

Le calcul de la différence correspond à la hausse de 90 € par mois du montant maximum de la bonification individuelle annoncée par les pouvoirs publics. Pour arriver au total des « 100 € par mois » annoncés par le gouvernement pour un salarié au SMIC, il faut aussi prendre en compte la hausse du SMIC (+ 1,5 % au 1er janvier 2019).

Cette revalorisation sera prise en compte dans les versements mensuels à compter de février 2019 (versement effectué au titre du mois de janvier).

Pour finir, on soulignera que les employeurs ne sont pas impliqués dans la gestion du dispositif, puisque la prime d’activité est gérée et versée par les CAF ou les CMSA. En cas de d'interrogations de salariés, il faudra donc les renvoyer vers les CAF ou CMSA.

Décret 2018-1197 du 21 décembre 2018, JO du 22