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LA LUTTE CONTRE L'EVASION FISCALE ENTRE DANS LA DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE

Novembre 2018

Pour les exercices ouverts depuis le 1er septembre 2017 (rapports de gestion établis après le 31 août 2018), les grandes sociétés doivent insérer dans leur rapport de gestion une déclaration de performance extra-financière centralisant l'information sociale et environnementale de leur activité (c. com. art. L. 225-102-1 et R. 225-104).

Pour certaines d'entre elles, cette déclaration doit présenter les informations relatives au respect des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption. Sont concernées les SA et SCA cotées qui :

-  d'une part, emploient plus de 500 salariés permanents ;

-  et d'autre part, ont un bilan supérieur à 20 M€ ou un chiffre d'affaires net supérieur à 40 M€.

À compter du 25 octobre 2018, leur déclaration de performance extra-financière doit également inclure les informations relatives à la lutte contre l’évasion fiscale (c. com. art. L. 225-102-1 modifié).

LOI 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 20, JO du 24, texte 1