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DEMEMBREMENT DES PARTS SOCIALES ET SORT DU DEFICIT FONCIER

Novembre 2018

En cas de démembrement de la propriété des parts d’une société de personnes détenant un immeuble, qui n’a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, l’usufruitier de ces parts est soumis à l’impôt sur le revenu à raison de la quote-part des revenus fonciers correspondant à ses droits dans la société.

Lorsque le résultat de cette société de personnes est déficitaire, le Conseil d'État juge que l’usufruitier peut imputer, à hauteur de sa quote-part, le déficit de la SCI sur ses revenus fonciers.

CE 1er octobre 2018, n° 408029