Actualités Juridiques

Archives des Actualités - A savoir également

INEFFICACITE DE LA CLAUSE DE PRISE DES LIEUX EN L'ETAT

Décembre 2018
La clause selon laquelle le preneur loue les lieux en l’état n’exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance. La solution est illustrée par un arr...

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CONTESTER LA COMMANDE INTEMPESTIVE D'UN SALARIE

Décembre 2018
Clause imposée par une société à un fournisseur Un fournisseur conclut un contrat de référencement avec une société dont le siège social...

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TAUX DE REMUNERATION DU LIVRET A

Décembre 2018
Interrogé sur l’intention éventuelle du Gouvernement de revenir sur sa décision de geler le taux du livret A à 0,75 % pendant 2 ans (à compter d’octobre ...

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LE BULLETIN N° 3 DU CASIER JUDICIAIRE PEUT ETRE MAINTENANT OBTENU EN LIGNE

Novembre 2018
Le casier judiciaire, qui contient les condamnations pénales d’une personne, donne lieu à la délivrance de trois types d’extraits, appelés bulletins, dont le co...

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RADARS AUTOMATIQUES : HAUSSE DE 6,1 % DU NOMBRE DE CONTRAVENTIONS EN 2017

Novembre 2018
En 2017, le nombre de « flashs » effectués par les radars automatiques a augmenté de 2 % par rapport à 2016 avec 26,1 millions de photos. À la suite des contr...

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DES COURRIELS PEUVENT AVOIR LA MEME VALEUR QU'UN CONTRAT ECRIT

Octobre 2018
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique. Un mandataire réclame ...

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Publication au Journal officiel de la loi consacrant un « droit à l'erreur »

Septembre 2018
Définitivement adoptée par le Parlement le 31 juillet 2018, la loi pour un État au service d’une société de confiance, censée améliorer ...

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L'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres est étendu et élargi

Septembre 2018
Un arrêté, publié au Journal officiel du 14 août 2018, procède à l’extension et à l’élargissement de l’accord national ...

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