Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

DEFAUT D'INSCRIPTION AU RCS ET BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

Décembre 2018
Le titulaire d’un bail dérogatoire laissé en possession à l’expiration du bail peut revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux sans avoir ...

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CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNE ET PLURALITE DE CAUTIONS

Décembre 2018
Lorsqu’une même dette est cautionnée par plusieurs personnes, la caution qui paye le créancier dispose d’un recours contre les autres cautions. Mais ce recours ne joue ...

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REAGIR AUX PROPOS DIFFAMATOIRES D'UN PARTENAIRE

Décembre 2018
Le gérant d’une société dépose une plainte pour abus de confiance contre une entreprise partenaire. Il fait publier dans la presse un article dans lequel il d...

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LE RETOUR A MEILLEURE FORTUNE DE LA CAUTION

Novembre 2018
Même si le cautionnement était disproportionné à l’époque de l’engagement de caution, cette dernière n’est pas déchargée si, au...

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LES DIRIGEANTS DEFAILLANTS MOINS STIGMATISES

Novembre 2018
A travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France établit un « indicateur dirigeant » attribuant une note aux personnes physiques qui ont dirig...

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INDEMNITE D'EVICTION EN PRESENCE D'UNE CLAUSE D'ACCESSION GRATUITE

Novembre 2018
Les parties au bail commercial peuvent prévoir que le bailleur devient, en fin de bail, propriétaire des aménagements réalisés par le locataire, sans indemnit...

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VALIDITE D'UN ENGAGEMENT AU NOM D'UNE SAS DEPASSANT SON OBJET ET INTERET SOCIAL

Novembre 2018
Une SAS est tenue de respecter les actes pris en son nom par son président même s’ils dépassent son objet et intérêt social, à moins qu’elle ne parv...

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ACCIDENT CAUSE PAR UN ENGIN DE CHANTIER

Novembre 2018
L’assurance d’un engin de chantier garantit les dommages causés par le véhicule, un accessoire de ce dernier ou la chute d'un objet, même si ce véhicule ne circu...

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